Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les ventes des produits de la boutique la Fédération Nationale Accueil Paysan qui est une association dont le siège se situe au 9 avenue Paul Verlaine 38100 Grenoble n° Siret : 39069363800038.
Nous sommes à votre disposition pour plus de renseignement du lundi au vendredi de 9h à 13h par téléphone au 04 76 43 44 83 ou par email info@accueil-paysan.com
1- Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités de vente proposées par la Fédération Nationale Accueil Paysan et à sa procédure de livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site.
Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale.
Ces conditions générales constituent l’intégralité du contrat entre les parties relativement à son objet. En acceptant les Conditions Générales, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.
La Fédération Nationale Accueil Paysan se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.
2- Le Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.
Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d’expéditions des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix du Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Accueil Paysan se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la Fédération Nationale Accueil Paysan jusqu’au paiement complet du prix.
Conformément à la loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l’article 1er de la loi n°71-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, les commandes de livres (Guide Accueil Paysan) expédiées au Client et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.
3- Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s).
Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
4- La disponibilité
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
Vous pourrez alors demander l’annulation de votre commande en écrivant à l’adresse e-mail suivante : info@accueil-paysan.com
5- La commande
Toute commande à la Boutique figurant sur le site internet d’Accueil Paysan suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.
Chaque Commande sera confirmée au Client par Accueil Paysan. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par la Fédération Nationale Accueil Paysan.
La Fédération Nationale Accueil Paysan se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande reçue.
L’acheteur est invité à imprimer ou télécharger les présentes conditions générales et les conserver sur un support durable. A tout moment, le Client peut accéder aux présentes conditions générales sur le site Accueil Paysan www.accueil-paysan.com
6- Spécificités Bons Kdo
L’achat de bons Kdo est réservé aux particuliers, c’est à dire aux personnes physique n’agissant pas dans un cadre professionnel.
La durée de validité du bon Kdo n’excède pas une année à compter de la date de paiement par le Client.
Le Client qui souhaite acheter un bon Kdo doit obligatoirement :
- Remplir le formulaire à télécharger et à imprimer
- Renvoyer le formulaire accompagné d’un chèque du montant de la commande à la Fédération Nationale Accueil Paysan
7- Le paiement
Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par Accueil Paysan. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement des Produits s’effectue par un envoi d’un chèque ou par espèce du montant dû.
Le paiement par chèque d'un établissement bancaire pour un paiement en euros est disponible sur le Site. Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre d’Accueil Paysan et être envoyé à l’adresse suivante :
Fédération Nationale Accueil Paysan
9 avenue Paul Verlaine
38100 Grenoble
Le chèque de règlement doit être reçu par Accueil Paysan dans les 15 (quinze) jours suivant la date de Commande sur le Site, sous peine d’annulation de ladite Commande par Accueil Paysan. La présentation à l’encaissement des chèques se fait dès leur réception par Accueil Paysan. Accueil Paysan se réserve le droit de refuser un paiement par chèque et d’annuler en conséquence la Commande concernée, s’il existe un précédent litige avec le Client, sous réserve néanmoins d’une information du Client par Accueil Paysan.
Pour toute Commande réglée par chèque bancaire inférieure à 500€, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu’à réception du chèque par Accueil Paysan et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire. Tout paiement par chèque d'un montant de 500€ ou plus sera sujet à un délai supplémentaire de traitement reportant la livraison de 15 jours.
Accueil Paysan se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client pour tout paiement par chèque bancaire.
Le compte du Client sera débité dans le mois qui suit la commande. Une facture faisant ressortir la TVA lui sera envoyée.
Pour les Clients hors France métropolitaine qui souhaiteraient passer commande, mais qui ne possèdent pas de chèques bancaires, peuvent contacter directement la Fédération Nationale Accueil Paysan via le mail info@accueil-paysan.com.
8- La livraison
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu’à la réception du chèque par Accueil Paysan ou de son encaissement pour les montants supérieurs à 500 € et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire et sous réserve de disponibilité au moment de la réception dudit chèque.
Le non-respect de délai indiqué ne pourra donner lieu à des pénalités, indemnités ou dommages et intérêts, ni justifier l’annulation même partielle de la commande.
Les produits sont livrés par simple courrier postale à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
9- Rétractation
Le Client dispose conformément à la Loi d un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner la commande dans son emballage d’origine, aux fins d’échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge du Client.
10- La responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la Fédération Nationale Accueil Paysan ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photographies appuyant la description des produits n’entrent pas dans le champ contractuel, et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Fédération Nationale Accueil Paysan.
La Fédération Nationale Accueil Paysan ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
11- Informations personnelles
La Fédération Nationale Accueil Paysan s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par e-mail en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client à l’adresse suivante : info@accueil-paysan.com
12- Le droit applicable
Les litiges, non réglé à l’amiable, nés de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce.
Seule la version en langue française des présentes fera foi en vue de leur interprétation.